M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le sous-ministre associé à Forêt Québec, le sous-ministre associé aux opérations régionales, le directeur de la Direction de la recherche forestière ou un directeur régional est autorisé à signer une convention de gestion prévue à l’article 113 de la loi ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à cette convention.

D. 1455-95, a. 24.